L'ETAT: Le judiciaire

L'ETAT: Le judiciaire

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    L'indépendance du pouvoir judiciaire est stipulée par la loi. Les juges sont nommés par le président de l'Etat sur recommandation d'une commission de nomination composée de juges à la Cour suprême, de membres du barreau et de personnalités publiques. Les juges sont nommés à vie et prennent leur retraite à 70 ans.
     
    la Cour suprême d’Israël
    Vue aérienne de la Cour suprême d’Israël
    (photo : Office de presse du gouvernement/A. Ohayon)
     
     

  • Le pouvoir judiciaire

  • Les tribunaux

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    Première instance (1 juge)

    Délits civils et criminels mineurs ; juridiction au civil et au pénal ; affaires municipales et cours militaires ; tribunaux administratifs ; infractions au Code de la route.


    Tribunal de district (1 ou 3 juges)

    Instances d'appel des tribunaux de première instance; affaires civiles ou pénales plus importantes.


    Tribunaux spéciaux (1 juge)

    Infractions au Code de la route ; travail ; délinquance juvénile ; affaires municipales et militaires, dotées d'une juridiction clairement définie ; tribunaux administratifs.


    Tribunaux religieux (1 ou 3 juges)

    Compétents pour les litiges relevant du statut personnel : (mariage, divorce, pensions alimentaires, garde des enfants, adoption), dans les institutions judiciaires des diverses communautés religieuses : tribunaux rabbiniques pour les juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses, ecclésiastiques pour les dix communautés chrétiennes reconnues en Israël.


    Cour suprême (1, 3, 5 juges ou plus)

    Instance d'appel supérieure ; aborde toute question où la justice est en cause ; compétente pour libérer des personnes illégalement détenues ou emprisonnées ; siège en tant que Haute cour de justice ; est une instance de recours contre le gouvernement ou l'un de ses agents, tribunal administratif en première et dernière instance.